Article considérant 236

(236) Selon le même raisonnement, le fait que, dans la décision relative au développement de réseaux à large bande, la Commission a indiqué comme base légale la loi sur les PPP qui comprend des dispositions similaires ne signifie pas non plus que la Commission a implicitement apprécié lesdites dispositions. Enfin, l'affaire du tunnel sous-marin de Thessalonique ne semble pas pertinente puisque les mesures fiscales ne figuraient pas dans l'appréciation et qu'en tout état de cause, le soumissionnaire retenu n'a pas profité de cette possibilité, que prévoyait le cahier des charges, pour bénéficier de subventions au fonctionnement.