(237) Par ailleurs, les autorités grecques et PCT soutiennent que la Commission a maintenu sa position en ce qui concerne l'appréciation portée dans lesdites affaires après l'adoption de ses décisions relatives à des aides d'État en décembre 2013 à propos des modifications de quatre de ces projets. La Commission note à cet égard que les décisions en question ne se réfèrent pas à la moindre disposition fiscale, puisque leur objet est différent, et qu'il ne saurait donc être question de leur appréciation par la Commission.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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