(238) Eu égard à ce qui précède, il n'est pas possible de considérer que la Commission a «approuvé» des dispositions similaires et que le bénéficiaire pourrait invoquer cette «approbation» pour exclure l'existence d'une aide d'État.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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