Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(239) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures examinées ci-dessus (excepté la mesure visée au point 5.3.9) sont des avantages sélectifs qui ne sont pas justifiés par la nature et l'objectif général du système fiscal.

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