Article considérant 240

(240) Les mesures susmentionnées qui confèrent un avantage sélectif peuvent constituer des aides d'État si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Selon une jurisprudence constante, un avantage sélectif octroyé par l'État est considéré comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'il est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes. La distorsion de la concurrence au sens de l'article 107 du TFUE est donc présumée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister.