(241) En attribuant la concession en question à Cosco par l'intermédiaire d'un appel d'offres international, l'État grec a ouvert le marché des services portuaires à la concurrence. Dès lors que différentes entreprises provenant de différents États membres peuvent se concurrencer pour obtenir la concession de ports, l'octroi à PCT des avantages fiscaux en cause, qui n'étaient pas disponibles pour tous les autres candidats au moment de l'appel d'offres, peut au moins être considéré comme pouvant fausser la concurrence.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 241
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.