(245) Il découle des considérations précédentes que les mesures en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence. Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour qu'une aide fausse ou menace de fausser la concurrence, il suffit qu'elle affecte les échanges entre les États membres et qu'elle menace de fausser la concurrence. Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission ne juge pas nécessaire de définir l'éventail précis des services ou le marché géographique pertinent ni d'analyser en détail sa structure et les relations de concurrence qui en découlent.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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