(246) En ce qui concerne l'argument avancé par PCT, selon lequel l'appréciation de l'incidence des mesures fiscales sur la concurrence exigeait un examen des systèmes fiscaux équivalents mis en œuvre sur les marchés pertinents, la Commission fait remarquer que, conformément à une jurisprudence constante, le fait qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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