(247) Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission conclut que tous les avantages fiscaux octroyés à PCT constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, à l'exception de l'exemption alléguée des règles générales relatives à l'expropriation forcée.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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