(248) Les autorités grecques et PCT font valoir que les mesures d'aide doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), TFUE, ainsi qu'au titre des règles pertinentes sur les aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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