(249) La Commission souligne que le droit légal que possède PCT de recourir aux mesures d'aide lui a été accordé à la publication au Journal officiel de la loi qui contenait les mesures, à savoir le 30 mars 2009. Par conséquent, la Commission appréciera les mesures sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 qui sont applicables depuis mars 2009.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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