Article considérant 250

(250) La Commission fait observer que les mesures d'aide examinées consistent dans des avantages fiscaux non plafonnés, qui ne peuvent pas être considérés comme une aide à l'investissement mais comme une aide au fonctionnement conformément aux règles sur les aides à finalité régionale. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas très limités, autoriser l'octroi d'aides au fonctionnement dans des régions éligibles en vertu de la dérogation de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. Le port du Pirée se trouve dans la région de l'Attique qui en mars 2009 était une région éligible à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, en tant que région à «effet statistique». Il convenait donc d'examiner si les mesures d'aide étaient conformes aux conditions des aides au fonctionnement définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les aides au fonctionnement peuvent être autorisées à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. En outre, les aides au fonctionnement ne doivent par principe être accordées qu'à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts et doivent être limitées à une part déterminée de ces coûts. Elles doivent également être temporaires et diminuer avec le temps et doivent être progressivement abandonnées lorsque les régions visées atteignent une convergence réelle avec les régions plus prospères de l'Union européenne.