(255) Selon la pratique de la Commission dans ce domaine, la nécessité de l'aide est établie lorsqu'il peut être prouvé que le montant des entrées de recettes nettes générées par le projet d'investissement ne suffit pas pour rémunérer les coûts d'investissement de l'investisseur. En substance, si ces recettes n'étaient pas suffisantes, l'investisseur privé n'aurait pas entrepris le projet sans un soutien public et l'aide d'État aurait été jugée nécessaire.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.