Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 258 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(258) Le fait que China Development Bank (Banque chinoise de développement) a attendu l'adoption de la loi de ratification ne prouve pas la nécessité des mesures d'aide. À partir du moment où la convention de concession devait être ratifiée par une loi, conformément à la pratique législative grecque, n'importe quelle banque aurait attendu l'adoption de la loi de ratification, sans que cela ne se rattache spécifiquement à l'octroi des mesures en cause. Par ailleurs, la protection réclamée par la Banque européenne d'investissement contre les changements généraux ou discriminatoires de la législation ne démontre pas non plus la nécessité de l'aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1827. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).