Article considérant 259

(259) PCT a commencé les travaux de construction après la ratification légale de la convention de concession. Cela est cependant aussi lié au fait que toutes les conventions publiques de cette nature doivent être ratifiées par une loi. En tout état de cause, n'importe quelle entreprise dans la position de PCT aurait attendu la ratification de la convention. De surcroît, Cosco s'était déjà engagée à réaliser le projet au moment du dépôt de son offre, et cela a eu lieu avant l'adoption de l'acte d'octroi, c'est-à-dire de la loi de ratification. En déposant l'offre, Cosco savait qu'elle s'engageait juridiquement à réaliser l'investissement si elle était retenue par PPA comme attributaire.