Article considérant 260

(260) Par ailleurs, le bénéficiaire n'a jamais invoqué l'existence d'un déficit de financement devant être couvert par les mesures examinées. Le fait que PCT n'a procédé à la quantification de l'aide qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission, soit presque cinq ans après la signature de la convention de concession, prouve que PCT n'avait pas pris en compte le montant de l'aide dans son plan d'entreprise initial, et en particulier lorsque Cosco a décidé de réaliser l'investissement. En ce qui concerne les décisions de la Commission invoquées par le bénéficiaire, dans lesquelles la Commission a approuvé des aides non notifiées dans des affaires où les aides n'avaient pas été quantifiées à l'avance, la Commission fait observer que les cas invoqués ne sont pas pertinents en l'espèce car ils ne portent pas sur le financement d'infrastructures portuaires, où il convient de déterminer un déficit de financement précis même pour une analyse de compatibilité ex-post. Par conséquent, cette aide ne peut pas être considérée nécessaire à la réalisation du projet, puisque PCT l'aurait réalisé de toute façon.