(261) En tout état de cause, ainsi qu'il a été expliqué précédemment, les mesures en cause consistent dans des avantages fiscaux illimités qui constituent des aides au fonctionnement normalement interdites. De telles aides ne peuvent être acceptées que dans des circonstances exceptionnelles spécifiquement déterminées. Dans le contexte de l'analyse de compatibilité du financement du projet d'infrastructures portuaires au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), les aides de cette nature ne peuvent pas être considérées compatibles.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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