Article considérant 262

(262) Le bénéficiaire allègue que la défaillance du marché consiste en l'espèce dans la nécessité de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité en ce qui concerne le cadre fiscal de l'exécution de la convention de concession. À cet égard, la Commission souligne que, selon sa pratique constante, la nécessité de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité ne peut pas être considérée comme une défaillance du marché ni comme une base valable en ce qui concerne la compatibilité des mesures d'aide. En outre, et surtout, l'absence d'un tel «cadre» n'a pas dissuadé Cosco de réaliser l'investissement dans le port du Pirée. La Commission estime donc que l'objectif consistant à garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité ne peut pas prouver la nécessité ou l'effet incitatif des mesures d'aide en cause.