Article considérant 263

(263) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que les mesures d'aide octroyées à PCT n'étaient pas nécessaires, puisqu'il n'a pas été prouvé qu'en l'absence de ces mesures, Cosco aurait renoncé à la réalisation du projet. Par conséquent, les mesures d'aides constituent une aide au fonctionnement, qui libère PCT de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter, et ne peuvent pas être jugées compatibles. Au vu de cette conclusion, la Commission ne juge pas nécessaire d'examiner plus en profondeur les autres conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), relatives à la proportionnalité et à distorsion de la concurrence pour conclure que les mesures d'aide ne sont pas compatibles.