Selon la jurisprudence constante, les aides que la Commission juge incompatibles avec le marché commun doivent être récupérées afin de rétablir la situation antérieure. Étant donné que les mesures susmentionnées constituent des aides d'État illégales et incompatibles, la Commission devra ordonner la récupération de l'aide illégalement octroyée qui est incompatible avec le marché commun, sauf si le bénéficiaire peut invoquer la confiance légitime ou se prévaloir d'un principe général du droit de l'Union.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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