Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 265

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 265 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(265) En l'absence d'informations appropriées de la part des autorités grecques, la présente décision ne détermine pas le montant d'aide reçu par PCT pour chacune des mesures. Toutefois, la Commission estime que l'État membre pourrait utiliser la méthodologie suivante pour déterminer le montant de l'aide d'État incompatible à récupérer auprès de PCT:

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