(266) Cette mesure implique l'octroi à PCT d'aides égales à l'impôt sur le revenu que PCT aurait normalement dû payer sur les intérêts courus jusqu'à la mise en service du quai III et dont PCT a été exonérée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la loi.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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