(267) Les autorités grecques ont indiqué que, dans la pratique, PCT n'avait pas profité de cette disposition puisqu'elle a inclus à son revenu imposable le montant des intérêts provenant de dépôts de liquidités (et que ce revenu a donc été soumis à l'impôt sur le revenu). Par conséquent, il conviendra de présenter des éléments prouvant qu'il en a effectivement été ainsi.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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