(269) Les autorités grecques devront prendre comme assiette les dépôts de PCT dans les banques grecques pour chaque année (après la date d'exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus) ainsi que les intérêts correspondants pour chaque année, et y appliquer le taux d'imposition des revenus en vigueur chaque année.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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