(272) Toutefois, les autorités grecques n'ont présenté aucun élément démontrant que la construction du projet avait été achevée et que l'investissement avait été mis en service. Par conséquent, les autorités grecques devront produire des éléments prouvant l'achèvement de la construction du projet. Elles devront également fournir la liste des factures liées à cette construction et les dates auxquelles PCT a reçu des remboursements de TVA pour ces factures.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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