(273) Si la construction du projet n'a pas été achevée, le cinquième anniversaire à compter de la date de remboursement du crédit de TVA pour chaque facture liée à la construction sera retenu comme date d'octroi de l'aide. Dans tous les cas, l'aide sera égale au montant de la TVA remboursée.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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