(274) Cette mesure porte sur l'octroi à PCT d'aides égales aux intérêts courus des remboursements de TVA pour toutes les dépenses sauf celles liées à des biens corporels (concernant le bien d'investissement), à compter du moment où le remboursement a été mis à la disposition de PCT jusqu'au moment où PCT aurait eu droit à ce remboursement, c'est-à-dire trois ans plus tard ou jusqu'au moment où PCT aurait eu la possibilité de compenser la TVA en amont (au titre des dépenses en question) avec la TVA en aval.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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