(276) Cette mesure porte sur l'octroi à PCT d'aides égales aux intérêts que PCT peut réclamer (en vertu de la présente disposition) à l'État grec lorsque soixante jours se sont écoulés à partir du moment où elle a déposé la déclaration fiscale afférente (demandant le remboursement de la TVA), tandis que les autres entreprises se trouvant dans une situation similaire n'auraient pas le droit de réclamer des intérêts.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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