(277) PCT a indiqué qu'elle n'avait pas fait usage de cette disposition. Toutefois, si ce n'est pas le cas et que l'État a effectivement versé les intérêts en question, les autorités grecques devront alors indiquer le montant précis des intérêts versés ainsi que les dates où ces versements ont été effectués. Ces dates seront les dates d'octroi et les intérêts correspondants qui ont été versés seront les montants d'aide octroyés auxdites dates.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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