(278) Dans ce cas, l'aide sera l'impôt supplémentaire sur les sociétés que PCT aurait dû payer si elle n'avait pas procédé au report de ses pertes au-delà de la limitation temporelle de cinq ans. Autrement dit, l'aide est égale à la différence entre l'impôt sur le revenu effectivement versé par PCT et l'impôt sur le revenu que PCT aurait payé s'il n'y avait pas eu possibilité de reporter ses pertes plus de cinq ans après le moment où ces pertes ont été enregistrées.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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