(279) La date d'octroi de l'aide dans ce cas sera la date à laquelle l'impôt aurait été dû. Les autorités grecques devront présenter des chiffres démontrant les pertes fiscales de PCT pour chaque exercice et indiquant si ces pertes ont été reportées sur une période dépassant cinq ans. Dans un tel cas, elles devront calculer l'impact de ces pertes sur l'assiette fiscale de PCT et, par conséquent, l'impôt sur le revenu correspondant que PCT n'a pas payé en raison de ce report.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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