Article considérant 280

(280) PCT a déclaré qu'elle avait utilisé la méthode d'amortissement linéaire. Les autorités grecques devront apporter la preuve que seule la méthode d'amortissement linéaire a été utilisée et ne laisser aucune possibilité de passer à une autre méthode d'investissement. Si une autre méthode d'amortissement quelconque a été utilisée, l'aide sera égale à la différence entre l'impôt sur les sociétés que PCT aurait dû verser en utilisant la méthode d'amortissement linéaire et l'impôt sur les sociétés résultant de l'utilisation de l'une des deux autres méthodes. La date d'octroi de l'aide sera celle à laquelle l'impôt complémentaire aurait été dû.