(281) Les autorités grecques devront indiquer si PCT a passé d'autres conventions de prêt que celles conclues avec Cosco. En ce qui concerne ces conventions, les aides octroyées à PCT seront égales aux droits de timbre applicables à ces prêts. Les dates d'octroi des montants d'aide seront celles auxquelles les droits de timbre auraient été dus.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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