(282) Cette mesure concerne l'octroi d'une aide aux créanciers de PCT, notamment Cosco, qui est égale au montant du droit de timbre que Cosco aurait normalement dû payer en vertu des règles généralement applicables, en cas de transfert à un tiers d'un prêt consenti à PCT.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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