(283) Selon les autorités grecques, Cosco a consenti deux prêts à PCT en 2009 qui ont été remboursés en 2011. En conséquence, la Commission n'a aucune raison de croire qu'un tel transfert a eu lieu.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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