(285) Cette mesure confère à PCT un avantage qui est égal au droit de timbre que PCT aurait dû payer dans de telles circonstances et dont elle est exonérée. Les autorités grecques devront indiquer si cette disposition a été utilisée. Si elle l'a été, les autorités grecques devront alors déterminer les montants des aides octroyées à PCT et les dates d'octroi correspondantes de la même manière que celle décrite pour les mesures ci-dessus.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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