Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 287 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →
(287) Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision à la République hellénique, la Grèce doit informer la Commission des mesures prévues ou prises:
i) indiquer les mesures qui relèvent effectivement du règlement de minimis et soumettre la documentation pertinente permettant de le prouver;
ii) indiquer les mesures ayant fait l'objet d'une récupération ou le calendrier de récupération mis en place.
Aller plus loin
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