(290) Dans les cas où PCT a obtenu un avantage ne dépassant pas les seuils définis dans le règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission, un tel avantage n'est pas considéré comme une aide d'État si les conditions prévues dans ledit règlement sont remplies et n'est donc pas sujet à récupération.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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