Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 293

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 293 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(293) Les autorités grecques n'ont pas exempté PCT des règles relatives à l'expropriation forcée et n'ont donc octroyé aucune aide à PCT dans ce domaine.

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