(44) En ce qui concerne la définition du marché pertinent, PCT renvoie à des décisions de la Commission dans le domaine des fusions pour soutenir qu'il existe deux marchés pertinents distincts pour les services des terminaux à conteneurs, celui du trafic avec l'arrière-pays et celui des opérations de transbordement.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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