(57) En ce qui concerne l'affaire de l'aéroport international d'Athènes, où la Commission a estimé que les dispositions fiscales s'appliquaient à des services aéroportuaires qui n'étaient pas encore libéralisés à l'époque, elles soutiennent que l'on peut tirer la même conclusion en l'espèce à propos des services d'infrastructures portuaires. En outre, les autorités grecques réitèrent l'argumentation selon laquelle la Commission a examiné lesdites dispositions dans l'affaire en question.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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