Article considérant 61

(61) Les autorités grecques et PCT soutiennent que la question qui se pose est de savoir si, à l'aune de l'approbation de la Commission dans les décisions antérieures susmentionnées, les dispositions fiscales en cause peuvent être considérées comme compatibles avec les règles sur les aides d'État, et non pas si ces dispositions ont un lien avec l'évaluation antérieure de la Commission, ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'ouverture. En outre, si ces dispositions avaient été incluses dans le dossier d'appel d'offres de la concession concernée, la Commission serait parvenue aux mêmes conclusions que celles de ses décisions antérieures.