(64) Par conséquent, si la Commission se fonde sur un détail technique comme unique motif pour différencier PCT de toutes les autres entreprises qui réalisent des projets d'infrastructures publiques en Grèce, cette formalité est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.