(71) Elles ont également fait valoir que les estimations qu'elles ont fournies montrent que les dispositions fiscales représentent un montant allant de […] millions d'EUR à […] millions d'EUR pour toute la durée de la concession, soit de […] % à […] % du coût d'investissement total qui s'élève à […] millions d'EUR, un montant bien moins important que les montants d'aide approuvés par la Commission dans des affaires concernant des investissements portuaires.
Décision (UE) 2015/1827 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
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