Décision (UE) 2015/1827 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1827
RattachementDécision (UE) 2015/1827
Versionacte d'origine du 23/03/2015 (CELEX 32015D1827)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (UE) 2015/1827EUR-Lex →

(97) Par conséquent, il convient en tout état de cause d'examiner la situation juridique et factuelle comparable de PCT au regard de l'objectif du système fiscal applicable pertinent et non pas sur la base d'objectifs de politique extrinsèques à ce système.

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