Version d'origine : acte du 12/10/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D1835-20151013 du 13/10/2015, la plus récente en français).
TexteDécision (PESC) 2015/1835
IntituléGestion par l'Agence des budgets correspondant aux activités ad hoc
RattachementCHAPITRE III — BUDGET ET RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE
Décision (PESC) 2015/1835
CHAPITRE III — BUDGET ET RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE
Référencearticle 17 de la décision (PESC) 2015/1835EUR-Lex →
1. Le comité directeur, sur proposition du directeur ou d'un État membre, peut décider qu'il est possible pour les États membres de confier à l'Agence la gestion administrative et financière de certaines activités relevant de ses attributions conformément aux articles 19 et 20.
2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.
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