Version d'origine : acte du 12/10/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015D1835-20151013 du 13/10/2015, la plus récente en français).
TexteDécision (PESC) 2015/1835
IntituléExécution du budget général
RattachementCHAPITRE III — BUDGET ET RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE
Décision (PESC) 2015/1835
CHAPITRE III — BUDGET ET RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE
Référencearticle 18 de la décision (PESC) 2015/1835EUR-Lex →
1. Les dispositions financières applicables au budget général de l'Agence sont énoncées dans la décision 2007/643/PESC du Conseil. Le comité directeur, statuant à l'unanimité, examine et modifie, le cas échéant, ces dispositions.
2. Sur proposition du directeur, le comité directeur adopte, le cas échéant, les modalités d'application relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget général, notamment en ce qui concerne les marchés publics, sans préjudice des règles pertinentes de l'Union. Le comité directeur veille en particulier à ce que la sécurité d'approvisionnement et le respect des obligations en matière de secret défense et de droits de propriété intellectuelle soient dûment pris en compte.
3. Le collège des auditeurs examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Agence.
Nota : Décision 2007/643/PESC du Conseil du 18 septembre 2007 concernant le règlement financier de l'Agence européenne de défense, les règles de passation de marchés et les règles relatives aux contributions financières provenant du budget opérationnel de l'Agence européenne de défense (JO L 269 du 12.10.2007, p. 1).
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