(16) Il convient de prévoir que l'Agence, dans le cadre des budgets qu'elle gère, peut recevoir au cas par cas des contributions prélevées sur le budget général de l'Union dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l'article 41, paragraphe 2, du TUE.
Décision (PESC) 2015/1835 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1835
RattachementDécision (PESC) 2015/1835
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015D1835)
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