(4) L'article 45 du traité sur l'Union européenne (TUE) prévoit que le Conseil adopte une décision définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence, qui tienne compte du degré de participation effective des États membres aux activités de l'Agence.
Décision (PESC) 2015/1835 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1835
RattachementDécision (PESC) 2015/1835
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015D1835)
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