(13) Les mesures restrictives sont sans préjudice des privilèges et immunités dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités auprès d'un État membre de l'Union, conformément au droit international, y compris la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Par ailleurs, les mesures restrictives sont sans préjudice de l'exercice de fonctions diplomatiques et de l'assistance consulaire des États membres en Syrie.
Décision (PESC) 2015/1836 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/1836
RattachementDécision (PESC) 2015/1836
Versionacte d'origine du 12/10/2015 (CELEX 32015D1836)
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